Impôts sur la revente d'électricité solaire : les règles
Vendre le surplus de ses panneaux solaires à EDF OA procure un revenu, même modeste. Ce revenu doit-il être déclaré, est-il imposable, faut-il facturer de la TVA ? Les réponses dépendent surtout de la puissance de l’installation et de la situation du producteur. Cet article présente les règles générales applicables aux particuliers ; il ne remplace pas l’avis de l’administration fiscale ou d’un professionnel pour une situation précise.
Un revenu devenu faible depuis juin 2026
Pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, le surplus injecté est acheté 1,1 c€ le kWh hors TVA, revalorisé de 2 % par an, pendant 20 ans. À ce niveau, une installation familiale rapporte souvent quelques dizaines d’euros par an. Les installations raccordées sous les anciennes conditions, avec un tarif d’achat plus élevé, génèrent des montants plus importants. Les règles fiscales ci-dessous valent dans les deux cas. Le détail du nouveau tarif figure dans notre article sur le tarif de rachat du surplus.
L’électricité que vous consommez vous-même n’est pas un revenu : elle réduit simplement votre facture et n’a pas à être déclarée.
Jusqu’à 3 kWc : une exonération d’impôt sur le revenu
L’article 35 ter du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus tirés de la vente d’électricité produite par une installation photovoltaïque lorsque trois conditions sont réunies :
- la puissance de l’installation n’excède pas 3 kWc ;
- l’activité n’est pas exercée à titre professionnel ;
- l’installation est raccordée au réseau public en deux points au plus.
Dans ce cas, les sommes versées par l’acheteur ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Le texte est consultable sur Légifrance.
Au-delà de 3 kWc : des revenus imposables
Si l’installation dépasse 3 kWc, ou si l’une des autres conditions n’est pas remplie, les recettes de la vente d’électricité sont imposables. Pour un particulier qui n’en fait pas son métier, elles relèvent en général des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, le plus souvent sous le régime micro-BIC.
Le régime micro-BIC consiste à déclarer le montant brut des recettes annuelles ; l’administration applique ensuite un abattement forfaitaire représentatif des charges, et l’impôt est calculé sur le solde. Selon la situation, des prélèvements sociaux peuvent également s’appliquer. Le taux d’abattement, les seuils du régime et la case exacte de la déclaration sont à vérifier chaque année dans la notice de déclaration des revenus.
| Situation | Traitement à l’impôt sur le revenu (règle générale) |
|---|---|
| Installation ≤ 3 kWc, non professionnelle, deux points de raccordement au plus | exonération (art. 35 ter du CGI) |
| Installation > 3 kWc, particulier non professionnel | revenus imposables, en général en micro-BIC |
| Activité exercée à titre professionnel | régime propre à l’activité, à étudier au cas par cas |
Avec un tarif d’achat de 1,1 c€ le kWh, le montant imposable reste faible pour la plupart des installations résidentielles récentes. Il doit néanmoins être déclaré lorsque l’exonération ne s’applique pas.
Et la TVA sur la revente ?
La vente d’électricité est en principe une activité soumise à la TVA. Pour la plupart des particuliers qui revendent un surplus modeste, le régime de la franchise en base de TVA s’applique : ils ne facturent pas de TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à déposer. Dans ce cas, le tarif d’achat leur est versé hors TVA.
Les règles de franchise en base ont fait l’objet de réformes récentes et peuvent dépendre de la situation de chacun. Si vous avez un doute, notamment pour une installation importante ou si vous exercez déjà une activité soumise à TVA, renseignez-vous auprès de votre service des impôts.
À ne pas confondre avec la TVA payée à l’achat de l’installation : depuis le 1er octobre 2025, la fourniture et la pose de panneaux jusqu’à 9 kWc sur un logement peuvent bénéficier d’un taux de 5,5 % sous conditions. Voir notre article sur la TVA réduite pour les panneaux solaires.
La taxe foncière
La question revient souvent : des panneaux sur le toit font-ils augmenter la taxe foncière ? Pour une installation posée sur une maison d’habitation et destinée principalement à l’usage du foyer, l’impact est généralement nul ou limité, mais le traitement dépend de la nature de l’installation et de son intégration au bâti. Il n’existe pas de réponse unique valable pour tous les cas.
Si vous avez un doute, interrogez le service des impôts fonciers compétent, par exemple via votre espace sur le site des impôts. Les informations générales sur la fiscalité des particuliers sont présentées sur service-public.fr.
Garder les justificatifs
Conservez le contrat d’achat, les factures ou relevés de l’acheteur et la facture de l’installation, sur laquelle figure la puissance en kWc. Ces documents permettent de justifier, si besoin, de l’exonération ou du montant déclaré.
En résumé
- L’électricité autoconsommée n’est pas imposable.
- Jusqu’à 3 kWc, revente exonérée d’impôt sur le revenu si l’activité n’est pas professionnelle et si l’installation a deux points de raccordement au plus.
- Au-delà, recettes imposables, en général en micro-BIC pour un particulier.
- Pas de TVA à facturer dans la plupart des cas grâce à la franchise en base, à vérifier selon votre situation.
- Taxe foncière : impact généralement faible pour une maison, à confirmer auprès des impôts fonciers.
Pour mesurer ce que l’installation rapporte réellement, au-delà de la fiscalité, consultez notre page rentabiliser son projet solaire.
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