TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires : conditions et devis

La TVA représente une part non négligeable du prix d’une installation photovoltaïque. Depuis le 1er octobre 2025, un taux réduit de 5,5 % peut s’appliquer aux petites installations posées sur des logements, à condition que le matériel respecte des critères techniques précis. Encore faut-il savoir lire son devis pour vérifier que le bon taux est appliqué, et pourquoi.

Ce que prévoit la règle depuis le 1er octobre 2025

Le taux de TVA de 5,5 % concerne la livraison et la pose d’équipements photovoltaïques (article 278-0 bis du code général des impôts) lorsque trois conditions sont réunies :

• la puissance de l’équipement livré ou installé est inférieure ou égale à 9 kWc ;
• il est installé dans un logement, quelle que soit son ancienneté ;
• il respecte les critères fixés par l’arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel le 9 septembre 2025.

Ces critères sont cumulatifs : bilan carbone des modules inférieur à 530 kg CO2 eq/kWc, moins de 14 mg d’argent par watt dans les cellules, moins de 0,1 % de plomb et de 0,01 % de cadmium dans les modules, et un système de gestion de l’énergie qui pilote automatiquement, en fonction de la production, au moins deux usages électriques (eau chaude, chauffage…), une simple programmation horaire ne suffisant pas. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la TVA est de 20 %.

Le taux intermédiaire de 10 %, qui s’appliquait auparavant aux installations de 3 kWc au plus, n’est plus applicable, sauf tolérance pour des travaux ayant fait l’objet, avant le 1er janvier 2026, d’un devis daté et accepté et d’un acompte ou d’une offre de financement (BOFiP). Pour un nouveau projet résidentiel, le choix se fait donc entre 5,5 % et 20 %.

Le détail des critères de l’arrêté est technique et peut évoluer. Les informations exactes sont à vérifier sur service-public.fr, dans la doctrine (BOFiP) de l’administration fiscale ou sur le texte publié au Journal officiel via Légifrance. Cet article présente les principes ; il ne remplace pas une vérification au cas par cas.

Pourquoi le matériel compte autant que la puissance

C’est la nouveauté par rapport aux anciennes règles : la puissance ne suffit plus. Deux installations de 6 kWc posées sur deux maisons voisines peuvent relever de taux différents si les modules ne sont pas les mêmes. C’est l’installateur, en tant que vendeur, qui applique le taux et qui doit pouvoir justifier que l’équipement fourni remplit les critères, attestés par un organisme certificateur accrédité. Le système de gestion de l’énergie doit être intégré à l’équipement ou vendu dans la même offre.

En pratique, les fabricants et distributeurs communiquent des documents techniques sur l’empreinte carbone de leurs modules. Un installateur sérieux sait indiquer si le modèle proposé ouvre droit au taux réduit et sur quelle base. Si la réponse reste vague, posez la question par écrit.

L’effet sur le prix

Le passage de 20 % à 5,5 % de TVA réduit sensiblement le prix TTC. Prenons un exemple illustratif : une installation facturée 10 000 € hors taxes coûte 12 000 € TTC à 20 %, et 10 550 € TTC à 5,5 %. L’écart, ici de 1 450 €, dépend évidemment du montant hors taxes de votre projet.

Ce gain compte d’autant plus depuis juin 2026 que la prime à l’autoconsommation a été supprimée pour les nouvelles demandes de raccordement et que le surplus n’est plus acheté que 1,1 c€ le kWh. Le prix d’achat de l’installation pèse donc davantage dans le temps de retour. Notre article sur le tarif de rachat du surplus détaille ce changement.

Ce qu’il faut regarder sur le devis

Avant de signer, quelques points méritent une vérification attentive.

L’onduleur et le système de gestion de l’énergie suivent le taux des panneaux. La batterie, en revanche, n’a jamais droit au taux réduit : selon l’administration fiscale, une batterie vendue et posée avec les panneaux dans une même opération fait passer l’ensemble à 20 %, et service-public.fr le résume ainsi : si une batterie est incluse, tout le devis passe à 20 %. Si la batterie vous intéresse, faites-vous préciser par écrit le taux appliqué à chaque poste et la façon dont les ventes sont séparées (BOFiP, exemples 2 et 3).

Méfiez-vous aussi d’un taux réduit présenté comme un « avantage exceptionnel » ou une « aide de l’État » à saisir rapidement : c’est une règle fiscale qui s’applique à toute installation éligible, chez n’importe quel installateur. Ce type d’argument fait partie des signaux d’alerte décrits dans notre article sur le démarchage et les arnaques au solaire.

Comparer à périmètre égal

Pour comparer deux offres, ramenez-les toujours au même taux de TVA et au même contenu : nombre et type de modules, onduleur ou micro-onduleurs, pose, démarches administratives, raccordement. Un devis moins cher en TTC peut simplement appliquer un taux différent avec un matériel différent. Les éléments qui composent le prix sont présentés dans notre guide du prix d’une installation photovoltaïque.

Gardez enfin le devis signé et la facture : ils permettent de justifier, en cas de question ultérieure, le taux appliqué et le matériel effectivement posé.

En résumé

• Depuis le 1er octobre 2025, TVA à 5,5 % pour la fourniture et la pose d’équipements jusqu’à 9 kWc dans un logement, si les modules et le système de gestion de l’énergie respectent les critères de l’arrêté du 8 septembre 2025.
• Sinon, TVA à 20 % ; une batterie vendue avec les panneaux fait passer l’ensemble à 20 % ; le taux de 10 % ne vaut plus que pour des devis acceptés avec acompte avant 2026.
• Le devis doit faire apparaître la puissance, la référence des modules et le taux appliqué.
• Les critères précis se vérifient auprès des sources officielles et de l’installateur, par écrit.

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