Borne de recharge en copropriété : droits et démarches

Habiter en appartement n’empêche pas de recharger sa voiture électrique chez soi. La loi donne aux copropriétaires comme aux locataires un véritable droit à faire équiper leur place de stationnement, et la copropriété peut aussi choisir une solution collective. Les démarches sont plus longues qu’en maison individuelle : mieux vaut les connaître pour ne pas perdre de temps.

Le droit à la prise

Le principe, inscrit dans le code de la construction et de l’habitation, est le suivant : un copropriétaire ou un locataire qui dispose d’une place de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif peut faire installer, à ses frais, un point de recharge pour son véhicule. Il n’a pas besoin d’obtenir un vote de l’assemblée générale.

Le syndic doit être informé du projet, avec une description des travaux. Il ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, et seulement en saisissant le tribunal, dans un délai encadré par les textes. Faute d’opposition dans ce délai, les travaux peuvent être réalisés. Le détail des conditions et des délais est présenté sur service-public.fr.

Quelques précisions utiles :

• le droit concerne les places de stationnement situées dans l’immeuble ou ses dépendances, pas la voirie publique ;
• le locataire informe aussi son propriétaire ;
• les frais de travaux sont à la charge de celui qui fait la demande ;
• la consommation électrique doit être mesurée et facturée au bon utilisateur, ce qui suppose un comptage individuel.

Les démarches auprès du syndic

1. Préparer un dossier technique

Avant d’écrire au syndic, faites établir un devis par un installateur qualifié IRVE. Il précisera le point de raccordement envisagé (tableau des parties communes, compteur individuel du logement ou nouveau point de livraison), le cheminement des câbles et le mode de comptage. Pour une borne de plus de 3,7 kW, la qualification IRVE de l’entreprise est obligatoire, conformément à l’article D. 353-2 du code de l’énergie : voir notre article sur la qualification IRVE.

2. Informer le syndic par écrit

Envoyez le descriptif détaillé des travaux, accompagné du plan et du schéma de raccordement, par un moyen qui permet de prouver la date de réception (lettre recommandée par exemple). Le syndic inscrit la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information.

3. Attendre la fin du délai d’opposition

Si le syndic ne saisit pas le tribunal dans le délai prévu, les travaux peuvent commencer. Une convention précise ensuite les conditions d’accès aux parties communes et de refacturation de l’électricité si la borne est raccordée sur l’alimentation de l’immeuble.

La solution collective

Plutôt que d’additionner les installations individuelles, la copropriété peut voter l’équipement collectif du parking. Plusieurs schémas existent :

L’avantage du collectif est d’éviter la multiplication des câbles et de dimensionner une fois pour toutes la puissance du parking, avec un système de gestion qui répartit l’énergie entre les places. Chaque résident peut ensuite se raccorder à moindre frais lorsqu’il passe à l’électrique.

Le programme Advenir

Le programme Advenir, financé par les certificats d’économies d’énergie, attribue des primes pour l’installation de points de recharge en résidentiel collectif : infrastructure collective votée par la copropriété et, selon les conditions en vigueur, points de recharge individuels. Les montants, plafonds et critères évoluent régulièrement ; ils sont publiés sur le site advenir.mobi.

En règle générale, la prime suppose de passer par un installateur labellisé par le programme et de déposer la demande avant ou au moment des travaux selon la procédure prévue. Le crédit d’impôt individuel pour borne a, lui, disparu pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026 : notre article sur les aides à la borne de recharge en 2026 fait le point.

Points de vigilance

• Le comptage : une borne branchée sur les parties communes sans sous-compteur fait payer votre recharge à l’ensemble des copropriétaires. C’est une source fréquente de conflits.
• La puissance disponible : le raccordement de l’immeuble n’est pas illimité. Plusieurs bornes à pleine puissance aux mêmes heures peuvent dépasser la capacité ; un pilotage de charge partagé évite ce problème.
• La sécurité incendie : certains parkings imposent des contraintes particulières. L’installateur et le syndic doivent en tenir compte.
• Le choix de la puissance : en parking résidentiel, une puissance modérée suffit souvent, la voiture restant branchée toute la nuit. Notre article sur la puissance d’une borne aide à dimensionner.
• Les contrats d’opérateur : lisez attentivement la durée d’engagement et les conditions de résiliation.

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